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Document du mercredi 8 février 2023
Article revu le 18 mars 2023
par
« En situation de » (cf. Cnrtl.fr/definition/situation – B. – Au fig.) est la terminologie neutre et prudente de droit administratif, Conseil d’État, à propos des personnes « se trouvant dans une même situation » de nature à légitimer des mesures différentes de celles s’agissant de personnes « se trouvant dans une autre situation ».
Document du mercredi 8 février 2023
Article revu le 21 mars 2023
par
Association L.1901