Contexte

• En exergue — 24 mars 2023 : Colloque-conférence du Conseil d’État, Jérémie Boroy sur « accessibilité » et sur « société inclusive » ; lien minutage 3:29:27 : YouTube.com/live/0XG9RfJ2tzk?t=12567s

1. « Le Président de la République (…) assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (…). Il est le garant (…) du respect des traités. » · Constitution, « du 4 octobre 1958 » art. 5 · Legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527459 ( lc.cx/const1958art5pr )
2. — Contexte — Special Rapporteur on the rights of persons with Disabilities (srd) (Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes « handicapées »), Rapport sous Assemblée générale des Nations Unies, a/hrc/31/62, (38 sq.) iv (original : anglais) Participation of persons with disabilities in public decision-making (Participation des personnes « handicapées » aux processus publics de prise de décisions) : principes du droit international issus de traités internationaux, engageant les États — augmentés, en France, du droit public français de représentativité de situation intrinsèque, dont selon « principe de spécialité », issu de la Constitution. · un ohchr article de présentation-diffusion du « Rapport thématique » (défaut de version en français de cet article de présentation-diffusion, sur le site onu ohchr/hcdh en français) : « thematic reports – a/hrc/31/62 : Report on the rights of persons with disabilities to participate in decision-making – published 12 January 2016 – (…) ensuring the participation of organizations of persons with disabilities — States are obliged under international human rights law to closely consult with and actively involve persons with disabilities, including children with disabilities, in policymaking, through their organizations. / In this regard, States should : / • Create an enabling environment for their establishment and functioning ; / • Guarantee their right to operate free from State interference ; / • Offer capacity-building and training to increase their ability to participate ; (…) » – Ohchr.org/en/documents/thematic-reports/ahrc3162-report-rights-persons-disabilities-participate-decision-making ( lc.cx/srdparticipationparagr38 )
   1. Ohchr.org/en/documents/general-comments-and-recommendations/general-comment-no7-article-43-and-333-participation
      1. Ressource à ce propos (« sans approbation ni improbation ») : Cfhe.org/international/convention-relative-aux-droits-des-personnes-handicapees/cdph-mise-oeuvre-et-suivi/
3. — Contexte — « Claire Compagnon igas », et al., Igas.gouv.fr/spip.php?article606 (  Igas.gouv.fr/606 ) Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales « Évaluation du 3^e Plan Autisme dans la perspective de l’élaboration d’un 4^e Plan », daté « Mai 2017 », rendu public 5 mai 2017, Lettre de mission « Note » en date 22 juillet 2016 ; Rapport Igas nº 2016-094r / Igen nº 2017-031 : — p. 5 : « Synthèse — (…) … et les critères de représentation des associations ne sont pas définis » ; — p. 27 : « 1.3.1.2 La gouvernance nationale s’appuie sur une superposition d’instances aux compositions hétérogènes et peu encadrées — (…) Les associations sont nombreuses, et toutes n’adhèrent pas complètement aux rbp, même si une majorité d’entre elles promeut leur application. Par ailleurs, dans plusieurs cas elles représentent à la fois des gestionnaires d’établissements et des familles (parents d’enfants, parfois arrivés à l’âge adulte, avec autisme), dans d’autres cas, elles représentent principalement des adultes avec autisme dits Asperger ou de « haut niveau ». Des questionnements sur les critères de représentativité ont plusieurs fois été soulevés dans le cadre de la mission. Un système de validation par la Ministre de la participation au comité de suivi du plan a été progressivement mis en place. Il demeure cependant fragile. La volonté d’ouverture et de souplesse est évidente, mais le cadre fixé actuellement est insuffisant pour associer sereinement l’ensemble des professionnels concernés, et une certaine stabilité et représentativité des associations. » ; — p. 93, « À partir de ces expériences, le gncra [ * « le gn *cra**** est un gcsms (groupement de coopération sociale et médico-sociale) de droit privé » composé des centre ressources autisme étant chacun soit de droit public, soit de droit privé ] pourrait être en charge de réunir un groupe de travail (…) en lien avec les associations de personnes avec autisme et les associations de familles. » — p. 113, « Recommandations de la mission : [Tableau, intertitre : ] Renforcer les modalités de gouvernance pour permettre un portage et une mise en œuvre efficaces de la politique nationale de l’autisme ; [Item de recommandation nº] 42 Revoir la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi pour le prochain plan autisme ». — Présentation en site du ministère : Web.Archive.org/web/20230120005450/https://sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/rapports/handicap/article/rapport-de-l-igas-relatif-a-l-evaluation-du-3eme-plan-autisme-dans-la [archive] ( lc.cx/rapportigasccompagnon [archive] ) · [Teneur de page d’origine, dont mention « publié le : 05.05.17 - mise à jour : 23.02.22 » : teneur disparue du site du ministère et son « archive » entre le 11 et le 17 février 2023, le début du titre de l’article restant affiché, alors et par la suite]. Chron. : site de la présente association rendu public 11 févr. 2023, avec les extraits/liens ci-dessus du Rapport présenté.
4. — Contexte — « Associations de parents » « Article D. 111-6 du code de l’éducation, cr. Décret nº 2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 — associations de parents (…), regroupant exclusivement des parents (…) auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d’un ou plusieurs (…) et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents » · Legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525720 ( lc.cx/d111-6codeeduc )
5. — Contexte — « Chaque député, compte tenu de la mission (…) de contrôle de l’action du Gouvernement dévolue à l’Assemblée nationale, représente la Nation tout entière et exerce à ce titre un mandat national. » « La Constitution interdit le mandat impératif (article 27). En conséquence, les députés se déterminent librement dans l’exercice de leur mandat. » · Vie-publique.fr/fiches/19505-quest-ce-quun-depute-quel-est-le-role-dun-depute
6. — Contexte — « La nature du mandat représentatif — Depuis la Révolution française, les députés représentent la Nation tout entière et non leurs électeurs. (…) Les élus sont en contact avec leurs concitoyens. Ils tiennent des permanences, organisent des réunions publiques, répondent à de multiples sollicitations, font remonter les préoccupations de leurs électeurs vers les circuits de décision nationaux… Pour autant, investis d’un mandat national, les députés ne sont pas les porte-parole de leurs électeurs : ils se déterminent par rapport à leur vision de l’intérêt général. » · Www2.Assemblee-Nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/folder/les-deputes/le-mandat-parlementaire/quel-est-le-sens-du-mandat-parlementaire-representer-la-nation-exprimer-la-volonte-generale-relayer-les-demandes-des-electeurs

● Sta­tuts l.1901
8 févr. 2023 « Autisme Au­t­i­s­tes »

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Mentions juridiques

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   mentions de sociétaires du bureau

   — secrétaire général · dont mentions « secrétaire général l.1901 « Autisme-Autistes.fr ‹ Diffusion de savoirs › scientifiques » s’agissant de Représentativité par « principe de spécialité » (issue de Constitution franç.), de « situation reconnue par la loi » ».
   — président · dont mentions « présidence juridique sans activité publique, de l.1901 « Autisme-Autistes.fr ‹ Diffusion de savoirs › scientifiques » s’agissant de Représentativité (issue de Constitution française) de « situation reconnue par la loi » — En raison de l’objet de l’association « Autisme-Autistes.fr », l’identité de président de l’association est rendue publique uniquement sur profil LinkedIn et en aucune autre occurrence publique, y compris non plus sur site de l’association. Au même motif, le président de cette association n’exerce aucune activité publique pour cette association ni relative à la teneur de l’objet de celle-ci, y compris aucune telle activité sur les réseaux sociaux, hormis rendu public sur profil LinkedIn. Pour toute activité publique de l’association, s’adresser au Secrétaire général » : ● « contac­ter la com­mu­ni­ca­tion ».

2. Cette association ne traite (ni ne recueille) aucune donnée « à caractère personnel sensible » ; les communications ou leur teneur, comportant de telles données, adressées à l’association, sont immédiatement supprimées, seule la teneur ne consistant pas en telles données pouvant être conservée par l’association, lorsque cette teneur est dans l’intérêt de l’objet de l’association : statuts, art. 5.2.
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   objet associatif consistant en « intérêt général impersonnel », statuts art. 3.2

   « diffusion de savoirs scientifiques (waldec-rna 016080 [« nomenclature nationale d’objet social » des associations]) dont « porters à connaissance » (« représentations auprès des organismes publics »), aussi de science juridique en « défense des droits des personnes en situation de handicap » (waldec-rna 003030) — s’agissant de promouvoir la représentativité pour les autistes à propos de la situation d’autisme et celle de troubles de l’autisme ou attribués ou relatifs à l’autisme (et d’« impairement » éventuel et de « déshabilité » y correspondant), et de « handicap » subi ; — autisme-autistes [point] fr  »

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